Réglementation
Visite médicale ULM : le paragraphe qui règle la question, et sa dernière phrase
L'arrêté du 31 juillet 1981 impose une aptitude physique et mentale aux titulaires des licences qu'il définit, puis ferme son paragraphe médical par une phrase : « Aucun des termes de ce paragraphe ne concerne la licence de pilote d'ULM. » Ce qu'elle retire exactement, et ce qu'elle ne donne pas.
« Faut-il une visite médicale pour voler en ULM ? » La réponse courte — non — circule partout, y compris sur nos propres pages. La réponse exacte tient dans un paragraphe de l'arrêté du 31 juillet 1981, et dans sa dernière phrase, qui est une phrase de retrait.
Le paragraphe qui règle la question
Il s'appelle 2.3. Aptitude physique et mentale, et il commence par une obligation générale :
« Les stagiaires et les titulaires de licences mentionnées au paragraphe 2.2 doivent être physiquement et mentalement aptes à piloter des aéronefs. »
Le paragraphe 2.2 est la liste des brevets et licences de l'arrêté, et le brevet et la licence de pilote d'ULM y figurent — entre le ballon libre et la licence de base de pilote d'avion. L'ULM est donc bien dans le périmètre du texte : ce n'est pas une aviation hors arrêté.
Le paragraphe 2.3 dit ensuite comment cette aptitude s'établit, discipline par discipline : par le certificat médical de classe 2 du règlement européen PART-MED pour le planeur et le ballon libre, par le certificat LAPL pour la licence de base de pilote d'avion. Et il ajoute la phrase qui fabrique les rendez-vous chez le médecin :
« Elle est établie par un certificat délivré par une autorité médicale. »
Puis il se ferme sur ceci :
« Aucun des termes de ce paragraphe ne concerne la licence de pilote d'ULM. »
Ce que cette phrase retire, et ce qu'elle ne donne pas
Ce qu'elle retire est net, et c'est beaucoup : pour la licence ULM, aucun certificat médical n'est exigé par l'arrêté, aucune autorité médicale n'intervient, aucune classe 2 ni LAPL n'est transposée, et il n'y a donc rien à faire proroger. C'est cohérent avec ce que dit le même texte de la licence elle-même, qui n'est pas limitée dans le temps.
Ce qu'elle ne donne pas, il faut le dire aussi. Le texte n'écrit nulle part qu'un pilote d'ULM peut voler inapte : il écrit que ce paragraphe-là ne le concerne pas. La phrase est une exclusion de dispositif, pas une permission. Dit autrement : l'ULM est le régime où personne ne te demandera de prouver ton aptitude — et où la décision de voler ou de rester au sol un jour donné n'est adossée à aucun papier, donc à personne d'autre que toi.
Un fait de plus, à connaître sans en tirer de conclusion : le paragraphe 2.5, qui est hors du 2.3 et donc hors de la phrase d'exclusion, énonce que les licences « peuvent être délivrées, prorogées, renouvelées ou considérées comme valides si leurs titulaires […] répondent aux conditions fixées au paragraphe 2.3 en ce qui concerne l'aptitude physique et mentale ». L'arrêté continue donc de renvoyer au 2.3 pour la validité des licences — et pour l'ULM, ce renvoi pointe vers un paragraphe qui a déclaré ne pas le concerner.
Sept ouvertures portent l'aptitude physique. Celle de l'ULM, non
Le détail se voit à l'endroit le plus banal du texte : la phrase qui ouvre les conditions de délivrance de chaque titre. Sept d'entre elles, dans la version en vigueur, sont bâties sur le même modèle :
« Pour obtenir le brevet et la licence de pilote de planeur, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude physique exigées, remplir les conditions suivantes : … »
La même incise revient pour le pilote privé avion, le pilote privé avion par équivalence, le pilote privé hélicoptère, l'hélicoptère par équivalence, le ballon libre et la licence de base de pilote d'avion — sept occurrences, comptées une par une. Celle de l'ULM, au paragraphe 4.5.1.1, est nue :
« Pour obtenir le brevet et la licence de pilote d'ULM, le candidat doit remplir les conditions suivantes : 1. Être âgé de quinze ans révolus ; 2. Être titulaire du certificat d'aptitude théorique commun ; 3. Avoir satisfait, auprès d'un instructeur de pilote d'ULM de la classe correspondante : à une épreuve au sol spécifique définie par arrêté ; à une épreuve en vol. »
Trois conditions, et pas un mot d'aptitude physique. Ce n'est pas un oubli de rédaction de 1981 : la même dissymétrie se lit dans les versions successives du paragraphe, et elle survit à la réforme de 2026 — dans la version qui entrera en vigueur le 1er février 2028, les sept incises sont toujours là, la liste ULM passe à quatre conditions (un entraînement en vol comportant au minimum un vol comme pilote seul à bord s'ajoute), et l'aptitude physique n'y entre toujours pas.
Une réserve du même genre se lit du côté des privilèges : celui du pilote de planeur, du pilote privé avion et du pilote privé hélicoptère s'exerce « sous réserve des conditions relatives à l'inaptitude temporaire ». Le paragraphe des privilèges de la licence ULM ne porte pas cette réserve.
L'élève ULM : ce n'est pas la même question, et elle est déjà tranchée
Pour la formation, le texte sépare franchement les mondes. Le paragraphe des stagiaires autres qu'ULM exige un certificat d'aptitude délivré par un médecin agréé. Celui des stagiaires ULM ne demande ni médecin ni certificat : quinze ans révolus et une attestation de début de formation — remplacée par une fiche de suivi de formation au 1er février 2027. Le détail, état par état, est dans le guide de ce qu'il faut détenir à chaque étape.
Ce que le texte ne dit nulle part
Trois choses circulent comme si elles étaient dans l'arrêté. Elles n'y sont pas.
- Un âge maximal. Aucun. Le sujet est traité dans le guide de l'âge.
- Un certificat de non contre-indication. L'expression n'appartient pas à l'arrêté. Ce qu'une fédération, un club ou un assureur demande pour délivrer une licence fédérale ou couvrir un vol relève de leur règlement, pas du texte réglementaire : la seule façon honnête de le savoir est de le leur demander, à jour, avant de s'inscrire.
- Une équivalence avec le monde certifié. Un certificat de classe 2 ou LAPL ne t'ouvre aucun privilège ULM, et l'absence de certificat ne t'en retire aucun. Les deux régimes se comparent dans notre guide ULM ou avion léger, sans se transposer.
En une ligne
L'arrêté demande à tout titulaire de licence d'être physiquement et mentalement apte, organise cette aptitude par un certificat médical pour le planeur, le ballon et la licence de base — puis retire l'ULM de ce paragraphe d'une phrase : aucune visite, aucun papier, et la décision qui reste est la tienne.