Réglementation
Piloter un ULM : ce que tu dois détenir, à chaque étape
Avant le premier vol, rien. Pour voler seul en formation, une attestation de début de formation et l'autorisation écrite de ton instructeur à bord — jusqu'au 31 janvier 2027. Puis le certificat théorique, l'épreuve en vol, et la licence. La chaîne complète, article par article.
« Qu'est-ce qu'il me faut pour piloter un ULM ? » La réponse honnête tient en quatre états, et on ne passe pas de l'un à l'autre en payant, mais en détenant un papier de plus. Les voici dans l'ordre, chacun avec le texte qui le fonde.
État 1 — avant la première leçon : rien
Aucun titre, aucun certificat médical, aucune démarche préalable n'est exigé pour prendre place aux commandes avec un instructeur à côté de toi — le paragraphe médical de l'arrêté et sa phrase de retrait sont cités en entier dans notre guide dédié. C'est l'école qui t'accueille et qui ouvre ta formation. Tu trouveras les structures de ta région dans l'annuaire des écoles.
Deux choses seulement encadrent cet état. L'âge : la formation se commence sans minimum écrit, mais le vol seul à bord et le brevet en ont un, quinze ans révolus — c'est développé dans le guide de l'âge. Et la responsabilité : tant que l'instructeur est à bord, c'est lui qui est commandant de bord.
État 2 — voler seul en formation : deux papiers, et pas un de moins (jusqu'au 31 janvier 2027)
C'est le passage que tout le monde raconte et que peu de gens décrivent exactement. Le texte pose deux conditions cumulatives pour qu'un élève ULM décolle sans son instructeur :
« Un élève pilote ne peut entreprendre de vol seul à bord pour se préparer à la délivrance du brevet et de la licence de pilote d'ULM que s'il remplit les conditions suivantes : — Être âgé de 15 ans révolus. — Détenir une attestation de début de formation délivrée par un instructeur habilité, dont un double est transmis au service territorialement compétent pour la délivrance des titres aéronautiques de navigants privés, accompagné des renseignements d'identité concernant l'élève pilote. »
Puis une troisième, qui n'est pas dans la même liste mais dans la phrase suivante, et qui se vérifie à bord :
« Lors des vols d'entraînement seul à bord, le stagiaire ULM doit détenir, à bord de l'aéronef, l'autorisation écrite de l'instructeur habilité. »
Trois remarques, parce que chacune se traduit en geste :
- L'attestation de début de formation se transmet en double au service territorialement compétent. Ce n'est pas un papier d'école qui reste dans un classeur : l'administration en a un exemplaire.
- L'autorisation écrite est une pièce de vol, au même titre que les documents de bord. Elle se détient dans l'avion, pas dans une boîte mail.
- « Instructeur habilité » : l'autorisation vaut par celui qui la signe, pas par l'école.
Le texte ajoute un point que les élèves ULM découvrent souvent avec surprise : l'usage du carnet de vol ne leur est pas imposé. Les dispositions générales applicables aux stagiaires le sont, écrit-il, « à l'exception de l'usage du carnet de vol ». La même exception se retrouve plus loin pour les titulaires : l'obligation de carnet vaut pour toutes les licences de l'arrêté, « à l'exception toutefois de la licence de pilote d'ULM ».
À ne pas confondre avec les autres disciplines. Pour un élève pilote non-ULM, le texte exige, lui, un certificat d'aptitude délivré par un médecin agréé et un carnet de vol spécifique. Ces conditions-là figurent dans un paragraphe distinct, qui commence par « Stagiaires autres qu'ULM ». Le monde ULM a son propre régime : ce qui est vrai côté avion ne se transpose pas.
Au 1er février 2027, l'attestation disparaît et une fiche de suivi la remplace
Tout ce qui précède est daté. L'arrêté du 22 juillet 2026 réécrit ce paragraphe et sa version neuve entre en vigueur le 1er février 2027. Ce qui change n'est pas un mot de vocabulaire :
« Le début de formation en vue de la délivrance du brevet et de la licence de pilote d'ULM est formalisé par l'ouverture d'une fiche de suivi de formation par un instructeur qualifié. »
Et le vol seul à bord n'a plus alors que deux conditions, pas trois : être âgé de quinze ans révolus, et « détenir à bord de l'aéronef l'autorisation écrite d'un instructeur qualifié. Cette autorisation est reportée dans la fiche de suivi de formation ».
Trois conséquences à retenir si ta formation traverse cette date :
- L'attestation de début de formation n'existe plus dans la version de 2027, non plus que le double transmis au service territorialement compétent : la fiche de suivi ouverte par l'instructeur prend la place des deux.
- L'autorisation écrite, elle, reste — et reste une pièce qui se détient à bord. Mais elle n'est plus un papier isolé : elle se reporte dans la fiche.
- « Instructeur habilité » devient « instructeur qualifié » dans ce paragraphe. Demande à ton école laquelle des deux rédactions s'applique à ta date de vol : jusqu'au 31 janvier 2027 inclus, ce sont deux papiers ; le lendemain, une fiche et une autorisation qui s'y inscrit.
État 3 — le théorique : un QCM, et il précède l'épreuve en vol
Pour obtenir le brevet et la licence, il faut être « titulaire du certificat d'aptitude théorique commun ». C'est un examen national : une épreuve écrite de 90 minutes, un questionnaire à choix multiple de 60 questions, et 75 % de bonnes réponses pour être reçu. Sa validité est de 24 mois — c'est-à-dire que le théorique attend le pratique deux ans, pas davantage. Tout est détaillé dans le guide de l'examen théorique.
État 4 — l'épreuve, puis la licence
Les trois conditions de délivrance, en entier, telles qu'elles s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2028 :
- Être âgé de quinze ans révolus ;
- Être titulaire du certificat d'aptitude théorique commun ;
- Avoir satisfait, auprès d'un instructeur de pilote d'ULM de la classe correspondante, à une épreuve au sol spécifique définie par arrêté et à une épreuve en vol.
Au 1er février 2028, le même arrêté du 22 juillet 2026 en ajoute une quatrième — avoir suivi un entraînement en vol comportant au minimum un vol comme pilote seul à bord. Les deux dates ne sont pas les mêmes : le vol seul en formation change de régime en 2027, les conditions de délivrance du titre en 2028.
Ce que tu obtiens alors, ce sont deux titres et non un : le brevet, qui constate, et la licence, qui autorise. Ce qu'elle autorise exactement, ce qui s'y appose et pourquoi elle n'expire pas, c'est le guide de la licence qui le traite. Le parcours vu du côté de la formation — heures, rythme, école — est dans le guide du brevet.
La chaîne, d'un coup d'œil
| Tu veux | Tu dois détenir | Le texte |
|---|---|---|
| Voler avec un instructeur à bord | Rien | — |
| Voler seul à bord, en formation, jusqu'au 31/01/2027 | 15 ans révolus · attestation de début de formation (double à l'administration) · autorisation écrite de l'instructeur habilité, à bord | §3.2 |
| Voler seul à bord, en formation, à partir du 01/02/2027 | 15 ans révolus · autorisation écrite d'un instructeur qualifié, à bord, reportée dans la fiche de suivi de formation | §3.2 réécrit |
| Passer l'épreuve en vol | Le certificat d'aptitude théorique commun, valable 24 mois | §4.5.1.1 |
| Voler seul à bord, brevet en poche | La licence de ta classe — ou l'attestation provisoire, 8 semaines au plus | §4.5.2.1 |
| Emmener quelqu'un | L'autorisation d'emport de passager, apposée sur la licence | §4.5.2.2 |
En une ligne
On ne devient pas pilote ULM en franchissant une étape, mais quatre — et à chacune, ce qui change n'est pas ce que tu sais faire, c'est ce que tu détiens.
Ce que cette page ne dit pas, et pourquoi. Aucun nombre d'heures de formation : les trois conditions de délivrance n'en contiennent pas, et le paragraphe qui les pose ne renvoie à aucun volume horaire. Toute durée avancée ici serait une moyenne d'école, pas une règle — elle reste où elle est mesurable, dans le guide de la durée.