Réglementation
Licence de pilote ULM : ce qu'elle autorise, et pourquoi elle n'expire pas
La licence de pilote d'ULM n'est pas limitée dans le temps : le texte le dit en une phrase. Ce qu'elle autorise classe par classe, ce qui s'y appose, ce qui la distingue du brevet, et le délai de 8 semaines avant qu'elle n'arrive.
Beaucoup de pilotes disent « mon brevet » pour désigner le papier qu'ils gardent dans la poche de leur combinaison. Ce papier-là s'appelle une licence, et ce n'est pas le même objet que le brevet. La distinction n'est pas un détail de vocabulaire : elle décide de ce que tu as le droit de faire, et de ce qu'il faut refaire un jour.
Deux titres, pas un
Le texte qui gouverne les titres de pilote non professionnel les énumère un par un. Dans la liste, l'ULM apparaît comme un couple, jamais comme un titre seul :
« Les différents brevets et licences des membres non professionnels d'équipage de conduite […] sont les suivants : — brevet et licence de pilote de planeur, — brevet et licence de pilote privé avion, — brevet et licence de pilote privé hélicoptère, — brevet et licence de pilote de ballon libre, — brevet et licence de pilote d'ULM, — brevet et licence de base de pilote d'avion. »
Et l'ordre entre les deux est fixé par une phrase du même paragraphe :
« Les licences et qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires de brevets. »
Le brevet constate que tu as réussi. La licence autorise à voler. On ne peut pas avoir la seconde sans le premier — et c'est pour ça qu'on les obtient dans le même mouvement.
Ce que la licence autorise, exactement
Une phrase, et elle tient tout :
« La licence de pilote d'ULM permet à son titulaire de piloter seul à bord des ULM de la classe dont il possède la qualification. »
Deux mots à peser. Seul à bord : la licence, nue, c'est le droit de voler sans personne d'autre. De la classe dont il possède la qualification : une licence de classe 3 ne t'ouvre pas la classe 4. Si tu hésites encore entre pendulaire, multiaxe et autogire, le choix se fait avant, pas après — c'est l'objet du guide sur le choix d'une classe.
Tout le reste s'ajoute par-dessus, et s'y inscrit physiquement :
| Ce que tu veux faire | Ce qu'il faut en plus | Où ça figure |
|---|---|---|
| Voler seul à bord dans ta classe | Rien d'autre que la licence | La licence elle-même |
| Emmener quelqu'un | L'autorisation d'emport de passager, pour la classe considérée | Apposée sur la licence |
| Remorquer un planeur | L'autorisation correspondante, pour la classe considérée | Apposée sur la licence |
| Voler dans une autre classe | La qualification de cette classe | Apposée sur la licence |
Le texte le dit sans ambiguïté pour les deux premières : « Les autorisations additionnelles […] sont apposées sur la licence de pilote d'ULM. » Ta licence n'est donc pas un diplôme figé : c'est un document qui s'enrichit. Le détail du passager est traité dans le guide de l'emport de passager, la radio dans celui de la qualification radiotéléphonie.
La phrase que personne ne cite : elle n'expire pas
C'est la réponse à la question qu'on nous pose le plus, et elle fait huit mots dans le texte :
« La licence de pilote d'ULM n'est pas limitée dans le temps. »
Il n'y a donc ni date de péremption, ni prorogation, ni contrôle de compétence périodique à passer pour la garder, ni visite médicale à refaire pour la revalider. C'est une différence de nature avec les licences avion, planeur ou ballon, dont le texte fixe au contraire la validité et les exigences de maintien de compétence, paragraphe par paragraphe.
Cette phrase-là ne bouge pas : la version du texte qui entrera en vigueur le 1er février 2028 la reconduit mot pour mot. C'est le seul endroit de cette page où l'on peut écrire « et ça restera vrai après ».
Deux précisions, parce que « pas limitée dans le temps » ne veut pas dire « rien à faire » :
- Ce qui est apposé dessus n'obéit pas forcément à la même règle. La licence dure ; une autorisation additionnelle a ses propres conditions, à lire pour elle-même.
- Ne pas expirer n'est pas savoir voler. Après des années au sol, rien ne t'interdit juridiquement de repartir — et tout t'invite à reprendre en double. C'est le sujet du guide sur la reprise après une pause.
Sur le carnet de vol, le texte réserve d'ailleurs à l'ULM un sort à part. L'obligation vaut pour toutes les licences, « à l'exception toutefois de la licence de pilote d'ULM ». Aucune obligation réglementaire de tenir un carnet, donc — ce qui n'empêche pas les instructeurs d'en exiger un pour compter les heures d'accès à l'instruction.
Les trois conditions pour l'obtenir, jusqu'au 31 janvier 2028
Le texte en pose trois, et pas une de plus :
- Être âgé de quinze ans révolus. Le point est développé dans le guide de l'âge.
- Être titulaire du certificat d'aptitude théorique commun. C'est le QCM national de 60 questions, 90 minutes, 75 % de bonnes réponses — voir le guide de l'examen théorique.
- Avoir satisfait, auprès d'un instructeur de pilote d'ULM de la classe correspondante, à une épreuve au sol spécifique définie par arrêté et à une épreuve en vol.
Remarque la troisième : pas de convocation nationale, pas de jury. C'est ton instructeur, sur ton terrain, sur ta classe. Le parcours complet est décrit dans le guide du brevet.
Au 1er février 2028, elles passent à quatre. L'arrêté du 22 juillet 2026 insère une condition avant les deux épreuves : avoir suivi un entraînement en vol comportant au minimum un vol comme pilote seul à bord. Autrement dit, le solo de formation cesse d'être une étape pédagogique pour devenir une condition de délivrance du titre. Les trois conditions ci-dessus restent celles qui s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2028 inclus.
Les huit semaines entre la réussite et le papier
Tu as passé l'épreuve en vol, l'instructeur t'a déclaré reçu — et la licence, elle, est demandée à un service des licences. Il y a donc un intervalle. Le texte l'a prévu :
« Dans l'attente de la délivrance du brevet et de la licence correspondante par un service des licences, les candidats […] ayant réussi les épreuves théoriques et pratiques requises peuvent en exercer les privilèges s'ils détiennent une attestation provisoire conforme aux procédures de l'autorité, afin de piloter seul à bord des ULM de la classe dont ils ont obtenu la qualification, pendant une durée maximale de 8 semaines. »
Trois conséquences pratiques : l'attestation provisoire donne bien le droit de voler seul à bord, elle ne vaut que pour la classe obtenue, et elle cesse au bout de huit semaines — ce n'est pas un délai indicatif, c'est un maximum écrit. Si la licence n'est pas arrivée d'ici là, c'est le service des licences qu'il faut relancer, avant le vol suivant et pas après.
En une ligne
Le brevet dit que tu as réussi, la licence dit que tu peux voler, elle n'expire pas, et tout ce que tu ajouteras plus tard — passager, remorquage, radio, autre classe — s'écrira dessus. Aucun texte ne fixe le prix de ce titre : la dépense réelle, c'est la formation, et elle est chiffrée dans le guide du prix du brevet.