La carte d'identification de l'ULM : illimitée, sous réserve de 24 mois

Un ULM n'a pas de certificat de navigabilité et n'a pas de carte grise. Il a une carte d'identification, et la question qu'on nous pose le plus souvent à son sujet a une réponse en deux temps : sa validité est illimitée, et elle tombe si l'accusé de réception qui doit l'accompagner a plus de vingt-quatre mois. Les deux moitiés sont dans la même phrase du texte.

La phrase entière, pas la première moitié

« La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol. Toutefois, les cartes d'identification comportant une date limite de validité restent valides jusqu'à cette date. »

Trois choses s'y lisent, et on les confond souvent :

• La carte n'expire pas. Il n'y a ni renouvellement, ni visite annuelle, ni contrôle périodique d'un organisme.
• Mais elle ne vaut pas seule. Ce qui a une échéance, c'est l'accusé de réception de ta déclaration d'aptitude au vol : au-delà de vingt-quatre mois, la carte n'est plus accompagnée de ce qu'elle doit l'être. Ce n'est pas la carte qu'on renouvelle, c'est la déclaration qu'on refait.
• Les vieilles cartes datées gardent leur date. Si la tienne porte une date limite imprimée, c'est cette date qui s'applique, et la règle de validité illimitée ne la prolonge pas.

Dit autrement : la formule courte qu'on lit partout, « la carte vaut deux ans », est fausse ; « à vie, sans rien faire » l'est tout autant. La bonne tient en une ligne : carte sans terme, déclaration d'aptitude au vol dont l'accusé de réception a moins de vingt-quatre mois.

Ce papier n'a rien à voir avec ton titre de pilote : la carte identifie la machine, la licence identifie celui qui la pilote, et les deux ne s'échangent jamais.

Fiche d'identification et carte d'identification : deux papiers, pas un

Le texte en distingue deux, et l'ordre compte.

La fiche d'identification décrit le modèle : « Une fiche d'identification est délivrée pour tout ULM », et elle porte les éléments descriptifs — masses, motorisation, vitesses — « permettant son classement en ULM ». Pour un appareil de série, elle est délivrée pour un exemplaire de référence et vaut pour toute la série. Une exception, qui surprend : « l'obligation d'une fiche d'identification de série ne s'applique pas aux ULM de classe 1 », c'est-à-dire aux paramoteurs. Les six classes et ce qui les sépare sont détaillés dans le guide des classes.

La carte d'identification vise ton exemplaire à toi. Elle est « visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile » au vu de la fiche, d'une attestation par laquelle tu déclares disposer du dossier d'utilisation et que l'ULM est apte au vol, et de la déclaration du lieu d'attache. Là encore, la classe 1 a son régime : la fiche de pesée est exigée « pour tous les ULM à l'exception de ceux de la classe 1 ».

Le mécanisme entier repose donc sur une déclaration du détenteur, pas sur une inspection. C'est ce qui explique le délai de vingt-quatre mois : l'administration ne vient pas vérifier, elle accuse réception de ce que tu déclares.

Les marques : définitives, et grandes

Les marques d'identification, ce sont les lettres qu'on lit sous l'aile.

« Les marques d'identification comprennent le numéro du département du lieu d'attache choisi par le postulant suivi de deux ou trois lettres. Ces marques d'identification sont attribuées à titre définitif à l'ULM. »

Deux conséquences pratiques. D'abord, les marques ne suivent pas le propriétaire : elles restent à l'appareil, même vendu, même déménagé. Ensuite, si le lieu d'attache de l'ULM ou l'adresse du détenteur change, celui-ci « en informe le ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois » — le numéro de département inscrit sous l'aile, lui, ne change pas pour autant.

Sur la taille, le texte est précis et rarement cité en entier : les marques sont apposées « sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité », « sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres », et si l'appareil est trop petit pour les porter, « les marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum d'une hauteur de 15 centimètres ». Pour les classes 1 et 5 — paramoteurs et aérostats ultralégers — l'apposition des marques constructeur est facultative.

Enfin, une possibilité que peu de gens connaissent : « Sur demande, il est possible de se faire communiquer une marque d'identification avant l'achat d'un ULM dans le but de la faire apposer par le constructeur. » Utile quand on commande neuf — et le budget correspondant est chiffré dans le guide des prix.

Quand tu vends : ce qui part avec l'appareil

Le texte liste ce que l'ancien détenteur transmet, et ça ne se résume pas à la carte :

1. la carte d'identification portant la mention « cédé » et la date de cession ;
2. une déclaration de l'état de l'ULM concernant son aptitude au vol ;
3. la fiche d'identification ;
4. le dossier d'utilisation — manuel d'utilisation et manuel d'entretien ;
5. la fiche de pesée, « sauf pour les ULM de classe 1 ».

Deux délais encadrent la suite, et ils ne sont pas du même côté : le vendeur informe l'autorité de la cession dans les quinze jours, par recommandé avec accusé de réception ; et l'ancienne carte « reste valide pendant un mois après la date de cession ». Passé ce mois, l'acheteur qui n'a pas sa nouvelle carte n'a plus de quoi voler. C'est le point à vérifier avant de payer — le reste du dossier d'achat est détaillé dans le guide de l'occasion.

Ce qui suspend la carte : la modification majeure

Une modification majeure, c'est « toute modification qui concerne un des éléments descriptifs de la fiche d'identification ». Et l'effet est immédiat :

« En cas de modification majeure, la validité de la carte d'identification est suspendue tant que la modification n'a pas été déclarée. »

La déclaration d'aptitude au vol part dans les quinze jours à l'autorité, accompagnée de l'identification des éléments modifiés et de la fiche de pesée mise à jour ; l'ancienne carte, elle, reste valide deux mois après cette déclaration, à condition d'être accompagnée d'une copie.

Une exception existe : si la modification est prévue par le constructeur sur la fiche d'identification référencée par ta carte, et si ses conditions d'installation ont été respectées, tu es dispensé de la déclaration.

En une ligne

La carte d'identification d'un ULM n'a pas de terme — mais elle ne vaut qu'accompagnée d'une déclaration d'aptitude au vol dont l'accusé de réception a moins de vingt-quatre mois, et elle se suspend toute seule dès qu'on touche à ce que la fiche décrit.

Sources

Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (JORFTEXT000000392212), lu article par article : art. 3 (fiche d'identification), art. 5 (délivrance de la carte), art. 5-1 (durée de validité), art. 5-2 (marques), art. 6 (cession), art. 7 (apposition des marques), art. 10 et 11 (modification majeure).